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Déclaration d’une randonnée

Vous êtes une association et souhaitez organiser une randonnée

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est aujourd'hui encadrée par le decret n° 2012-312 du 5 mars 2012.

Article R331-6 du code du sport
Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation. 

Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.

Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

Nos manifestations ne comprenant pas de chronométrage ni de classement fondé sur la vitesse ne sont donc pas soumises à autorisation (nous conseillons malgré tout la déclaration, preuve irréfutable que ces chemins sont utilisés).

Toutefois, si l'association prévoit pour sa randonnée la circulation groupée (le terme est important) de plus de 25 chevaux (ou 75 piétons ou 50 cycles), elle est soumise à déclaration.

Explication de la préfecture de Loire Atlantique

Ci-dessous, une explication de la préfecture de Loire-atlantique. Notez bien que les manifestations couvertes par les assurances d'Equiliberté sont uniquement les randonnées (Equiliberté ne couvre pas les compétitions).

Fiche synthétique manifestations sportives non motorisées

Réalisation de la déclaration de la randonnée

Cette déclaration est donc obligatoire dans le cas où la manifestation prévoit la concentration en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances de plus de 75 personnes, 50 cycles ou véhicules non motorisés ou plus de 25 chevaux. Le cas peut se produire lors d’une pause (une place est une dépendance de la voie publique).

Le dossier doit être déposé en préfecture (ou sous-préfecture), ou en mairie si la manifestation se déroule sur le territoire que d'une seule commune (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015), au moins un mois avant la date de la manifestation.

Il doit comporter un ou plusieurs imprimés CERFA fournis sur le site de la préfecture, indiquant :
- la date et la nature de la manifestation
- le nom et les coordonnées de l'association organisatrice
- le nombre approximatif de participant

Ainsi que:

- le parcours détaillé et l'horaire de la manifestation
- le programme ou le règlement de la manifestation.
- une fiche de sécurité.
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile.

Concernant l'attestation d'assurance, en cas de doute sur l’acceptation par la préfecture, il est bon de joindre au dossier la fiche « précisions sur la légalité de l’assurance » afin d’éviter une contestation éventuelle (sur le site d'Equiliberté national, avec vos identifiants ou prendre contact avec Gérard Guilloux si besoin).

Même si ce n’est pas une obligation légale, il est fortement conseillé d’avoir des signaleurs en cas de traversée de routes à circulation importante ou à visibilité réduite.
Nota :
Attention, les signaleurs n’ont pas autorité pour régler la circulation sur la voie publique, ni pour disposer des panneaux non prévus par le code de la route.
Leur rôle se limite à indiquer aux randonneurs à quel moment ils peuvent sans risques traverser ou emprunter une voie.

Nous avons en effet une obligation de sécurité vis-à-vis des randonneurs.

Il est également conseillé d’informer par écrit les communes concernées et la gendarmerie

Autres obligations administratives

Si l'itinéraire emprunte un passage privé, les organisateurs doivent impérativement obtenir l'accord préalable du propriétaire (propriétaire privé, ONF, domaine privé des collectivités, etc.) en établissant une convention précaire

Condition d'assurances de votre randonnée

Noter bien qu'une des conditions pour profiter du contrat groupe assurance, Equiliberté demande que à ce que vous mentionniez sur vos documents destinés au public (affiche, fiche d'inscription, ...) votre appartenance à Equiliberté (insertion du logo Equiliberté 44 par exemple sur le document que vous pouvez demander auprès du secrétaire d'Equiliberté 44)

 

Retrouvez toutes ces informations et des exemples de documents en vous connectant avec vos identifiants sur le site d'Equiliberté nationale. Menu "informations pratiques".

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Nous contacter

BARDIN Régine
Présidente
Tél.: 02.40.29.66.00
Mob.: 06.26.56.42.15

GUILLOUX Gérard
Secrétaire
Mob.: 06.73.88.80.08
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